Situation Contact News : 04 50 83 03 03

Vie du locataire

Léman-Habitat vous accueille

du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h00

dans ses bureaux du siège : 

32 boulevard du Canal

à 74200 THONON-LES-BAINS

et par téléphone au 04.50.83.03.03

 

 

pour les Agences, consultez les pages de vos agences.

 


Entrée dans le logement :


- Le contrat de location
Ce document contractuel formalise l'engagement entre Léman-Habitat et le locataire.
Il fixe les droits et les obligations de chacune des parties


- Le dépôt de garantie
A la date de signature du bail, un dépôt de garantie vous sera demandé.
Il équivaut à 1 mois de loyer sans les charges.
Cette somme vous sera restituée selon certaines modalités lorsque vous quitterez le logement.

- Assurance du logement
Selon la loi française, vous devez assurer votre logement avant d'en prendre possession et tant que vous y habitez.
Une attestation d'assurance devra être fournie lors de votre entrée dans le logement et à chaque fois que l'ancienne arrive à son terme.


Droits ou obligations :

- Loyer et charges
Le loyer et les charges sont payables mensuellement, à terme échu, par paiement en ligne sur notre site, prélèvement automatique, chèque bancaire ou postal, virement bancaire ou Eficash au bureau de poste de votre choix (bien vous munir de votre avis de paiement pour lecture par La Poste du code barre spécifique).

Il est réévalué périodiquement dans les limites fixées par la réglementation.


- Les provisions pour Charges
Les provisions pour charges permettent de couvrir les impôts et taxes, vos consommations personnelles et celles liées aux parties communes (électricité des parties communes, électricité pour le fonctionnement de l'ascenseur, entretien des espaces verts. . .).
Ces charges sont calculées annuellement et varient en fonction de l'évolution du coût de la vie, du prix de l'énergie et des services.

- Le SLS (Supplément de Loyer de Solidarité)
Chaque fin d'année, une enquête SLS vous est envoyée.
Selon la loi, il vous est demandé de la compléter et nous la renvoyer afin que nous puissions examiner l'évolution de votre cellule familiale.
Un supplément de loyer pourra vous être demandé si les ressources du foyer excède le plafond initial d'au moins 20%.

- Entretien du logement
En signant le bail, le locataire s'engage à entretenir régulièrement son logement.

- Informer Léman-Habitat de votre évolution familiale ou professionnelle.
Vos droits peuvent évoluer tant au niveau logement qu'au niveau des aides qui vous sont attribuées en fonction de votre situation familiale ou professionnelle.
Il est donc nécessaire d'informer Léman-Habitat de tous changements dans votre situation.

- Respecter le voisinage et le travail des gardiens.


Quitter son logement :

- Délais de préavis
Dès que vous souhaitez quitter votre logement, vous devez le signaler à Léman-Habitat.
En application de l’article L353-15 CCH, le délai de préavis applicable au congé est de TROIS MOIS lorsqu’il émane du locataire et de 6 mois lorsqu’il émane du bailleur. Léman-Habitat applique un délai de préavis de DEUX MOIS. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai part à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de l’acte d’huissier.

Tous les contrats de location de logements situés en zone tendue (Thonon-les-Bains, Allinges, Anthy-sur-Léman, Armoy, Evian-les-Bains, Excenevex, Lugrin, Margencel, Marin, Maxilly-sur-Léman, Neuvecelle, Publier et Sciez) bénéficient d’un délai de préavis réduit à un mois.

Pour les autres communes, après transmission obligatoire d’un justificatif, le délai est réduit à un mois en cas de mutation sur un autre organisme de logement social, une mutation professionnelle ou lorsque le locataire trouve un nouvel emploi après une perte d’emploi.

Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de 60 ans et dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA).

Le locataire devra communiquer à Léman-Habitat sa nouvelle adresse. De plus et le cas échéant, il devra simultanément donner congé pour le bail de son garage ou parking. Le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis. A l’expiration du délai et préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. De plus, une indemnité pourra lui être demandée s’il se maintient indûment dans les lieux après expiration du délai de préavis.


- L'état des lieux de sortie
Vous pouvez prendre rendez vous avec votre agence de secteur pour une pré-visite afin d'avoir des conseils sur les travaux à effectuer.
L'état des lieux de sortie est obligatoire