Demande de mutation - logement
Bénéficiez d'un logement social
1. Votre demande de logement social pas à pas :
Pour bénéficier d'un logement social, vous devez :
- Etre de nationalité francaise ou titulaire d'une carte de séjour en cours de validité
- Louer le logement en tant que résidence principale
- Ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de votre composition familiale
- consulter le guide de la demande de logement social
- consulter les plafonds de ressources
- où trouver votre revenu fiscal de référence ?
2. Faire une demande de logement social :
Vous pouvez effectuer une demande en ligne : compléter une demande en ligne
Vous avez toujours la possibilité de remplir la version papier de la demande : télécharger le formulaire CERFA
Tous les dossiers doivent être déposés à un guichet enregistreur.
Léman-Habitat
32 boulevard du Canal
74 200 Thonon-les-Bains
adresse postale :
Léman-Habitat -CS 50027 - 74201 THONON-LES-BAINS CEDEX
PERMANENCES : suspendues jusqu'à nouvel ordre en raison du contexte sanitaire actuel.
Nous vous invitons à utiliser le site www.demande-logement-social.gouv.fr pour effectuer votre demande en ligne.
En cas de difficultés, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : gestionlocative@leman-habitat.com
3. Vous êtes déjà locataire du parc social en Haute-Savoie et vous souhaitez changer de logement ?
se connecter à la Bourse d'Echange
Attention, le numéro unique de demandeur (NUD) est nécessaire pour la validation de l'échange.
L’Union sociale pour l’habitat a lancé mercredi 9 septembre un nouveau site à destination du grand public : Hlm-info.fr
Nous avons fait le constat qu’il n’existe pas de site rassemblant l’ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d’un logement social ou aux locataires.
« Suis-je éligible à un logement social ? Quels sont mes droits et devoirs en tant que locataire ? Puis-je acheter un logement social ? » Différentes rubriques composent ce nouveau site, véritable service d’information, avec notamment un simulateur d’éligibilité et de nombreux contacts utiles, définis en fonction de sa localisation géographique.
Ce site vient compléter l’offre numérique de l’Union, avec le site institutionnel union-habitat.org et bienvéo.fr, qui met en visibilité les offres de logements disponibles.
4- La commission d'attribution CALEOL
La Commission d’attribution a pour fonction de statuer sur l’attribution des logements vacants. Cette commission se réunit une à deux fois par mois.
La CALEOL (Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements), est composée d’administrateurs de Leman-Habitat parmi lesquels figurent un représentant élu par les locataires.
Pour l’attribution d’un logement situé dans sa commune, le Maire ou son représentant est invité à participer à la commission avec voix délibérative.
Documents utiles à télécharger :
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