Accession à la propriété

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Un logement mis en vente par LEMAN HABITAT est proposé en priorité au locataire occupant l’appartement depuis au moins deux ans. Si celui-ci ne souhaite pas ou ne peut pas acheter son appartement, il ne sera mis en vente qu’au départ du locataire.

Ce logement peut également être vendu, avec l’accord du locataire en place, en priorité à ses enfants, petits-enfants ou parents, à condition que ceux-ci respectent des plafonds de ressources (actualisés chaque année).

Une fois le logement libre de tout occupant, il est alors proposé à la vente et les offres d’achat peuvent être déposées dans les conditions précisées sur l’annonce.

Les locataires du parc social répondant à certains plafonds de ressources (voir ci-dessous) sont prioritaires pendant un mois à compter de la diffusion de l’annonce de mise en vente.

Dès réception des dossiers, ceux-ci sont classés par ordre de réception, le premier dossier reçu est alors prioritaire (article 443-11 du Code de la construction et de l’habitation).

Depuis plus de 12 ans, LEMAN HABITAT facilite le parcours résidentiel de ses locataires en développant son offre de vente de logements à prix abordables.

Plafonds au 01/01/2022

EN VEFA

Les logements neufs (accession sociale à la propriété) sont, dès leur commercialisation proposée au grand public.

Quelles sont les conditions pour acquérir un bien en accession sociale ?

Les ressources de l’acquéreur et des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale doivent être inférieurs aux plafonds PLS accession (plafonds PLS augmentés de 11%, ressources N-2).

EN BRS

Qu’est-ce que le Bail réel Solidaire (BRS) ?

Créé grâce à la loi ALUR, et mis en place en 2016, le BRS est un dispositif immobilier destiné à aider le plus grand nombre de ménages, à accéder à la propriété.

Le BRS permet de dissocier la propriété du bâti (maison, appartement, immeuble…) de celle du foncier, c’est-à-dire du terrain sur lequel est construit le logement.

En d’autres termes, vous n’achetez que votre appartement ou votre maison.

Le terrain reste, lui, la propriété d’un Organisme Foncier Solidaire (OFS), la redevance est contrôlée et sert à investir dans de nouveaux projets.

Ce procédé d’achat immobilier novateur est adapté à plusieurs types de logements :

  • Les logements en VEFA (en construction)
  • Les logements neufs

Les ménages bénéficiaires d’un logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS) doivent respecter des plafonds de ressources. Pour la justification des ressources, l’emprunteur doit fournir son avis d’imposition sur les revenus de l’année n-2 ainsi que, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.

Plafonds au 01/01/2022
Office Public de l’Habitat de Thonon Agglomération
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